Accessibilité

La Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, le Pôle Ouverture et Circulation de la Donnée de la DINUM met en œuvre la stratégie décrite dans son : schéma pluriannuel 2025-2028.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à v3-beta.entreprise.api.gouv.fr

État de conformité

v3-beta.entreprise.api.gouv.fr est non conforme avec le RGAA. Le site n’a pas encore été audité.

Amélioration et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de v3-beta.entreprise.api.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :

  • Écrire un message au Défenseur des droits
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07