Mandataires sociaux
Liste des mandataires sociaux d'une société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), délivrée par Infogreffe.
Infogreffe
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne ✅ toutes les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il s’agit des entreprises ayant une activité commerciale. Pour plus de détails, consulter le site du ministère de l’économie
Actualisation de la donnée :
Les données sont mises à jour en temps réel avec les greffes. La donnée est donc la plus récente possible, modulo le temps de saisie nécessaire pour les greffiers.
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API délivre tous les mandataires sociaux et leur fonction au sein de l’entreprise :
- S’il s’agit de personnes morales : le numéro de Siren, la raison sociale et le nom du greffe seront précisés ;
- S’il s’agit de personnes physiques : le nom, le prénom ainsi que des données protégées de la personne physique (le jour précis, la commune et le pays de naissance, la nationalité) seront indiqués.
Quelle différence avec les données disponibles depuis l’API Extrait RCS ?
Informations renvoyées en JSON :
Métadonnées racine :
Questions & réponses
L’API Extrait RCS - Infogreffe permet aussi d’accéder à la liste des mandataires sociaux d’une unité légale. Issues du même fournisseur Infogreffe, la différence se trouve au niveau de l’ouverture et de la précision des données.
Cette API mandataires sociaux permet en plus d’accéder à des données protégées des personnes physiques :
- ✅ le lieu de naissance (commune et pays) ;
- ✅ le jour de naissance ;
- ✅ la nationalité.
Pour accéder à cette API, il vous faudra donc justifier du besoin d’obtenir ces informations protégées.
Cette API n’est pas adaptée pour du préremplissage. Pour apporter une aide à la saisie à vos utilisateurs, comme par exemple pour le cas d’usage Préremplissage - Portail GRU, vous devez utiliser la donnée publique issue de l’API Extrait RCS - Infogreffe.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise