Données unité légale

À gros trait, l’état administratif vous permet de vérifier si l’entreprise ou l’association est en activité. Il faut pour cela distinguer et vérifier l’état administratif de l’unité légale et celui de ses établissments.

État administratif de l’unité légale :
L’état administratif de l’unité légale peut être “actif” ou “cessé”.
L’unité légale est toujours active, sauf si une déclaration de cessation administrative a été déposée et prise en compte par l’Insee.
L’état administratif indique si une unité légale est active ou cessée.

État administratif d’un établissement :
Il peut être “actif” ou “fermé”. Lors de son inscription au répertoire Sirene, un établissement est, sauf exception, à l’état “actif”. Le passage à l’état “fermé” découle de la prise en compte d’une déclaration de fermeture. Un établissement fermé peut être rouvert.

Cas particuliers :

• une unité légale est active alors que tous ses établissements sont fermés. Il s’agit alors d’une entité active d’un point de vue administratif mais n’ayant pas d’activité économique. Cette situation regroupe :
  • Les sociétés en sommeil, c’est-à-dire faire reconnaître par une formalité leur état en sommeil afin de ne plus avoir certaines obligations fiscales ;
  • Les sociétés présumées inactives, identifiées par l’Insee pour des besoins statistiques.

  La distinction “en sommeil” ou “présumée inactive” n’est pas une information transmise par l’Insee.

• une unité légale est cessée alors qu’un établissement est actif. Cette situation est une erreur à signaler au pôle du répertoire Sirene à l’Insee. Une unité légale cessée ne peut avoir d’établissements actifs.

Pour les personnes physiques, dans le cas où l’exploitant déclare la cessation de son activité, puis la reprend quelque temps plus tard, l’état administratif est réversible. Il est donc normal d’avoir des périodes successives d’état actif puis cessé pour les personnes physiques.

En revanche, pour les personnes morales, l’état administratif est en théorie irréversible.

Même si tous les établissements d’une unité légale sont fermés, y compris son établissement siège, **une unité légale reste active tant que la cessation juridique n’a pas été prononcée.

Une réactivation est même encore possible. Le SIREN continue donc d’avoir un statut “actif” au répertoire.

La diffusion partielle commerciale :

Parmi les entités présentes dans le répertoire Sirene, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion totale, afin de ne pas rendre publiques leurs données d’identification et de localisation.

Ce droit d’opposition tel que décrit à l’Article 21 du RGPD est valable pour les personnes physiques et morales mais s’applique de façon différente :

• pour les personnes morale, seuls les éléments de localisation sont protégés (géolocalisation, numéro et voie de l’adresse postale - la commune reste diffusible) ;
• pour les personnes physiques, les éléments de localisation précédents sont protégés, ainsi que les éléments d’identification (nom, prénom, pseudonyme).

Ces données protégées sont alors uniquement accessibles à des organismes habilités et à des administrations. Elles sont disponibles dans l’API Entreprise.

Le statut de diffusion partielle est nouveau, il est venu remplacer le statut “non-diffusible” en 2023. Ce nouveau statut rend public plus d’informations, dont, pour les personnes physiques, le SIREN, SIRET, la commune et le pays, ainsi que l’état administratif et les variables économiques. Il a élargi la possibilité de la diffusion partielle aux personnes morales, pour leur permettre de cacher leurs données de localisation.
Lire notre publication du 14/12/2022 : 🦸 Le futur des “non-diffusibles”.

La non-diffusion totale disponibles pour des cas spécifiques :
Certaines entités ne sont pas diffusibles pour d’autres raisons que la non-diffusion commerciale. C’est par exemple le cas :

• des établissements de gestion de paye de la fonction publique immatriculés pour les seuls besoins de certaines administrations (les impôts, les URSSAF, la DGCP …) et donc uniquement accessibles à ces administrations fiscales.
• des unités de la Défense nationale, accessibles sur autorisation du Ministère de la Défense, conformément à l’article A 123-95 du Code du commerce. Ces unités ne sont pas diffusées par l’API Entreprise.

En utilisant cette API, vous vous engagez à tenir compte du statut de diffusion le plus récent de l’entité appelée.
Dans le cas où l’entité est indiquée comme "en diffusion partielle", vous vous engagez à n’utiliser leurs informations protégées que dans le cadre strict de vos missions de service public, à ne pas les rediffuser ni les divulguer auprès de tiers non autorisés.

⚠️ Vous ne pouvez pas donc pas faire usage des données protégées d’une entité “en diffusion partielle” pour du préremplissage. Seules les données diffusibles peuvent être utilisées pour du préremplissage, c’est-à-dire : le SIREN, SIRET, la commune et le pays, ainsi que l’état administratif et les variables économiques.
Pour faire du pré-remplissage dans un formulaire public, nous vous recommandons d’utiliser l’API délivrant uniquement de la donnée publique pour ne pas faire d’erreur.

Depuis 2023, les personnes morales sont concernées par la "diffusion partielle". Si elles ont exercé ce droit, vous n’avez pas le droit de pré-remplir leur données de localisation : géolocalisation, numéro et voie de l’adresse postale. La commune reste diffusible.

Lors de la conception de la V.3 de l’API Entreprise, nous avons décidé de ne plus délivrer le numéro de TVA intracommunautaire par le biais de l’API de l’Insee car cette donnée ne provient pas de ce fournisseur. Cette donnée était et est calculée par l’API Entreprise à partir du numéro de SIREN.

Une API spécifique est maintenant disponible en V.3 et permet de connaître le numéro intracommunautaire français d’une unité légale. Cette API effectue une vérification auprès du service compétent de la Commission européenne.