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Faciliter le dépôt et l'instruction des aides publiques

API Entreprise propose aux administrations et collectivités des API utiles dans le cadre de la délivrance de subventions, d’aides publiques et de fonds européens. Les données obtenues permettent de simplifier le dépôt des demandes et de faciliter l’instruction des dossiers.

Une simplification des démarches

Administrations et collectivités, en intégrant la brique API Entreprise dans votre portail d’aides et votre système d’information :

  • 🗄 Vous accédez facilement aux données publiques et protégées 🔐 de l’Insee, d’Infogreffe, de la DGFIP, de l’Urssaf… ;

  • ⏰ Vous accélérez le traitement des demandes d’aides des associations et des entreprises car vos agents instructeurs n’ont pas de vérifications supplémentaires à réaliser, les informations obtenues de l’API Entreprise étant certifiées 🔎 ;

  • 🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées car vous faîtes gagner du temps à l’usager ;

  • 🎯 Enfin, vous participez activement à la simplification des demandes d’aides en mettant en place le « Dites-le-nous une fois » : vous ne demandez plus à à une entreprise/association une information qu’elle a déjà donnée ou que l’administration connaît déjà.
    Vous vous mettez ainsi en conformité avec la législation et, plus particulièrement l’Article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration.

Liste des API utiles"Aides publiques"

Ce tableau dresse la liste des API utiles pour ce cas d’usage. Utilisez-le pour compléter votre demande d’habilitation.

Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.

Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.

🔎 Zoom sur les subventions de fonctionnement des associations : consultez la fiche pratique pour connaître les données utiles.

Liste des données utiles pour le cas d'usage Aides publiques
API Utilité Ouverture Identifiant d'appel Commentaires Documentations
Insee
Données établissement en open data
Publique
  • Siret

Préremplissage raison sociale, forme juridique, catégorie micro/TPE/PME de l’unité légale. Tranche effectif (année N-2 ou N-3), activité principale et date de création de l’établissement et de l’unité légale. Indique aussi si l’unité légale est de l’économie sociale et solidaire (ESS).

📝 Utilisable pour du préremplissage de formulaire car donnée publique.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données établissement
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

Instruction Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec en plus les informations protégées des établissements “en diffusion partielle”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Infogreffe
Extrait RCS
Publique
  • Siren

Préremplissage Préremplir presque toutes les informations contenues dans un Kbis, telles que le nom commercial et la dénomination de l’unité légale.

💡 Depuis le 23 novembre 2021, l’extrait K-bis ne peut plus être demandé à l’entreprise. Consulter le décrêt

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Bénéficiaires effectifs
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

Bénéficiaires effectifs de l’unité légale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Actes et bilans
prochainement
- Publique
  • Siren
📖 Fiche métier
📟 Swagger
Infogreffe
Mandataires sociaux
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

Instruction Identité précise des mandataires sociaux : nom, prénom, date de naissance dont le jour, la commun et le pays de naissance.

💡 Le mandataires sociaux sont aussi disponibles avec l’API Extrait RCS d’Infogreffe (nom, prénom et mois de naissance uniquement).

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données unité légale en open data
Publique
  • Siren

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement en open data”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données unité légale
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données siège social en open data
Publique
  • Siren

Préremplissage À partir du Siren de l’unité légale, récupérez l’adresse postale du siège social.

📝 Utilisable pour du préremplissage de formulaire car donnée publique.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Données siège social
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

Instruction Mêmes données que l’API ci-dessus ⬆️ avec en plus les informations protégées des établissements “en diffusion partielle”.

🔐 Uniquement utilisable en backoffice par l’instructeur car donnée protégée.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Adresse établissement en open data
Publique
  • Siret

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement en open data”

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Adresse établissement
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

💡Ces données sont aussi distribuées par l’API “Données établissement”

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Insee
Liens de succession
Nouveauté
Publique
  • Siret

Suivi Le SIRET de l’établissement bénéficiaire peut évoluer dans le temps, par exemple lors d’un changement d’adresse. Cette API permet de retrouver les établissements prédecesseurs et successeurs d’un établissement et précise s’il s’agit d’un changement de siège, et s’il y a continuité économique.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DJEPVA
Données association
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren / Rna

Instruction Informations d’une association (unité légale et établissement) telles que l’identité, la forme juridique, la date de création, les activités principales, le régime, les adresses, les agréments, les représentants légaux, les effectifs salariés-bénévoles-volontaires et les adhérents.

Données utiles compte-rendu financier : Comptes de résultats et financement, comptes du dernier exercice clôt, budget prévisionnel et rapport du commissaire au compte de l’association.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DJEPVA
Données association en open data
Publique
  • Siren / Rna
📖 Fiche métier
📟 Swagger
GIP-MDS
Effectifs annuels d'une unité légale
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

Instruction Connaître l’effectif annuel exact de l’entreprise ou de l’association pour déterminer les aides éligibles.

💡La tranche de l’effectif salarié (année N-2 ou N-3) est appelable avec l’API “Données établissements - Insee”, et l’effectif d’une entreprise artisanale avec l’API “Données du RNM - CMA”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
GIP-MDS
Effectifs mensuels d'un établissement
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

Instruction Connaître l’effectif mensuel exact de l’entreprise ou de l’association pour déterminer les aides éligibles.

💡La tranche de l’effectif salarié (année N-2 ou N-3) est appelable avec l’API “Données établissements - Insee”, et l’effectif d’une entreprise artisanale avec l’API “Données du RNM - CMA”.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Commission européenne
N°TVA intracommunautaire français
Publique
  • Siren

Uniquement les numéros de TVA français d’une entreprise ayant un Siren.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Douanes
Immatriculation EORI
Publique
  • N°Eori / Siret
📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Chiffre d'affaires
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

Instruction Identifier directement le montant d’une aide, si celle-ci est déterminée par le chiffre d’affaires.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Banque de France
3 derniers bilans annuels
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

Donnée sensible non-nécessaire.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Liasses fiscales
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

Donnée sensible non-nécessaire.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
DGFIP
Attestation fiscale
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

Instruction Vérifier la régularité fiscale de l’entreprise en récupérant l’attestation fiscale.

Le cas d’utilisation de cette attestation pour les aides et subventions publiques est mentionné dans le BOFIP, alinéa 70 du BOI-DJC-ARF.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
URSSAF Caisse nationale
Attestation de vigilance
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

Instruction Vérifier la régularité sociale en récupérant l’attestation sociale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
MSA
Conformité cotisations de sécurité sociale agricole
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du régime agricole devant verser ses cotisations auprès de la MSA.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
PRO BTP
Conformité cotisations retraite complémentaire
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du BTP.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
FNTP
Carte professionnelle travaux publics
Publique
  • Siren

Instruction Vérifier la régularité sociale d’une entreprise du BTP.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
CIBTP
Certificat cotisations CIBTP
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

Instruction Vérifier la régularité sociale, des entreprises du bâtiment versant leurs cotisations congés payés à la Caisse CIBTP.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
CNETP
Certificat cotisations CNETP
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siren

Instruction Vérifier la régularité sociale, des entreprises de travaux publics versant leurs cotisations congés payés à la Caisse CNETP.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Carif Oref
Qualiopi & habilitations France compétences
Nouveauté
Agent habilité ou usager authentifié
  • Siret

Instruction Justificatif de qualification professionnelle.
Pour accéder aux financements publics ou mutualisés, la certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires proposant des actions de formation, d’apprentissage, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience depuis le 1er janvier 2022 et la suite de l’Article 6 de la « loi Avenir professionnel » du 5/09/2018.

Cette API permet d’aller plus loin que la seule vérification du certificat, car elle délivre les habilitations France Compétences de l’établissement.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Agence BIO
Certification en BIO
Publique
  • Siren

Préremplissage Instruction Utile pour vérifier les certifications en BIO d’une entreprise qui dépose une demande d’aide ou appel à projet valorisant la filière BIO. Exemples d’aides sur critères BIO.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
ADEME
Certification RGE
Publique
  • Siret

Préremplissage Instruction Exemple spécifique : Dans le cadre d’aides à la réhabilitation de logement ancien, cette API permet de vérifier que l’entreprise est bien RGE.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Qualibat
Certification Qualibat
Nouvelle version
Publique
  • Siret

Qualifications d’une entreprise dans le bâtiment.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
OPQIBI
Certification d'ingénierie OPQIBI
Publique
  • Siren

Différentes qualifications d’ingénierie d’une unité légale.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
Qualifelec
Certification Qualifelec
Publique
  • Siret

Qualifications d’une entreprise dans le génie électrique et énergétique.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Brevets déposés
Publique
  • Siren

Liste des brevets.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Marques déposées
Publique
  • Siren

Liste des marques.

📖 Fiche métier
📟 Swagger
INPI
Modèles déposés
Publique
  • Siren

Liste des dessins et modèles.

📖 Fiche métier
📟 Swagger

Ils utilisent l’API Entreprise

Des communes et intercommunalités

Alsace collectivité européenne, Corbas, Les Sables-D’olonne, Saint Chamond, Venissieux, Communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, Communauté urbaine d’Arras, Grand Poitiers communauté urbaine.

« La ville attribue des subventions aux associations de son territoire […], elle a mis en oeuvre un portail de gestion de la relation citoyen dédié au suivi de la relation avec ses associations. Pour s’enregistrer sur ce portail, puis pour pouvoir solliciter une aide de la collectivité, l’association doit justifier de son immatriculation et de l’identité de ses représentants légaux. Le logiciel permet d’interroger l’API Entreprise pour renseigner ces différentes informations par défaut. »

Commune de Vénissieux

Site des démarches de Vénissieux

Logo de la ville de Vénissieux

Des métropoles

Grenoble-Alpes-Métropole, Grand Lyon.

Des départements

Drôme, Finistère, Isère, Vaucluse.

Des régions

Bourgogne-Franche-Comte, Bretagne, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Réunion.

« L’aide “chèque numérique” utilise l’API Entreprise pour simplifier la démarche de demande pour les usagers, et faciliter les opérations d’instruction pour les agents de la Région. L’accès à l’API Entreprise nous permet de faire des contrôles lors de la création de la demande par l’usager (existence SIREN/SIRET, récupération d’adresse, etc.) et permet d’afficher à nos agents des aides à l’instruction. Par exemple, les différences entre les données fournies par l’usager et les données remontées par l’API : code NAF, dénomination, taille de l’entreprise, etc. »

Région Réunion

Site des démarches de la région Réunion

Logo de la région Réunion

Des administrations

Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), système d’information Synergie.

Parfois au travers d’un éditeur de logiciel :

Éditeurs ayant intégré l’API Entreprise Solution Cas d’usage
Atexo
Entreprise privée
Local Trust Sub Aides & subventions publiques
Axyus
Entreprise privée
Axyus Aides & subventions publiques
Efalia
Entreprise privée
efalia.com
Solution 6Tzen
Portail gestion relation usager
Entr’ouvert
Coopérative
entrouvert.com
Publik
Portail de démarches en ligne
MGDIS
Entreprise privée
Portail des aides Aides & subventions publiques
Lanteas
Entreprise privée
OpenSub Aides & subventions publiques
Smart Public
Entreprise privée
Smart Public Logiciel de pilotage

Vous êtes un éditeur proposant une solution pour les aides et subventions publiques et ne figurez pas sur cette liste ? Veuillez nous contacter à cette adresse e-mail : support@entreprise.api.gouv.fr.

Demander un accès

Ce cas d’utilisation correspond à votre besoin ? Rendez-vous sur Datapass pour effectuer votre demande d'habilitation :

Remplir une demandeAides publiques

Sur Datapass, vous pourrez sélectionner le formulaire adapté à votre situation technique, notamment si vous avez ou non un éditeur.

D'autres cas d'usages :

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Accès éditeurs de logiciels

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Aides publiques

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portail_gru_instruction

Portail GRU - Instruction des démarches

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